Qui délivre l'autorisation

L'autorisation est délivrée par le préfet de région, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes. Le service instructeur est la DREETS, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités — DRIEETS en Île-de-France, DEETS outre-mer, les anciennes DRJSCS ayant disparu en 2021.

Cette commission réunit notamment le directeur régional ou son représentant, qui la préside, le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, et un représentant du conseil régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Le texte qui désigne le préfet compétent est l'arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé. Son article 1er vise expressément l'article R. 4321-27 du code de la santé publique, celui des masseurs-kinésithérapeutes, et pose une règle simple : le candidat dépose son dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.

Attention ! Vous lirez souvent, y compris sur des pages officielles, que la région compétente est fixée par l'arrêté du 9 juin 2023. C'est exact — mais pour onze professions seulement : ambulancier, assistant dentaire, conseiller en génétique, diététicien, opticien-lunetier, orthoptiste, physicien médical, préparateur en pharmacie, professions de l'appareillage, psychomotricien et technicien de laboratoire. Ces professions relèvent d'une région unique au niveau national. Le masseur-kinésithérapeute n'en fait pas partie : votre dossier reste régional.

Où déposer la demande

Une démarche nationale unique de reconnaissance des qualifications professionnelles européennes est ouverte sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr. Elle couvre une trentaine de professions de santé, masseur-kinésithérapeute compris, et la décision reste prise par le préfet de région.

Mais la bascule s'est faite région par région et n'est pas achevée partout. La DREETS Occitanie, par exemple, indique que depuis le 8 juillet 2026 toutes les demandes doivent passer par la procédure dématérialisée nationale. D'autres régions maintiennent un dossier à constituer et à transmettre par leurs propres canaux.

Nous avons rassemblé, pour les 18 DREETS et DEETS de France, le lien de dépôt applicable à chaque région : vérifiez le vôtre dans le tableau ci-dessous avant de constituer votre dossier, car déposer sur le mauvais formulaire vous fera perdre le bénéfice de la date de dépôt.

Vous devez avoir un projet d'exercice dans la région où vous déposez. Ce n'est pas une pratique administrative, c'est la règle de l'arrêté du 8 décembre 2017 : le dossier se dépose auprès du préfet de la région où vous avez l'intention de vous établir. Les formulaires vous demandent d'ailleurs d'attester sur l'honneur que vous n'avez pas déposé de demande pour la même profession dans une autre région.

Une alternative : la carte professionnelle européenne

Le tableau ci-dessus recense les dix-huit guichets régionaux. Mais la voie DREETS n'est pas la seule. La carte professionnelle européenne est une procédure distincte, introduite par la directive 2013/55/UE pour cinq professions seulement. Trois d'entre elles sont des professions de santé, et l'article L. 4002-2 du code de la santé publique les nomme : pharmacien, infirmier et masseur-kinésithérapeute. Elle ne remplace pas la demande d'autorisation d'exercice : elle en constitue une alternative, que vous êtes libre de choisir ou non.

Trois différences comptent. Le dépôt ne se fait pas en France mais auprès de l'autorité compétente de votre pays d'origine, qui vérifie vos pièces avant de les transmettre. Les conditions d'accès sont plus restrictives que celles de la voie DREETS : il faut être ressortissant de l'UE ou de l'EEE et exercer déjà légalement la profession dans un autre État membre. En contrepartie, la procédure se suit en ligne et le silence de l'administration vaut acceptation : en l'absence de décision dans les délais, la carte est considérée comme délivrée et vous est adressée automatiquement. C'est l'inverse exact de la voie DREETS, où le silence gardé pendant quatre mois vaut rejet.

La voie DREETS reste donc ouverte à des profils que la carte professionnelle européenne exclut, notamment le diplômé qui n'a encore exercé nulle part et le ressortissant de pays tiers assimilé.

Déposer une demande de carte professionnelle européenne

Les pièces à fournir

Toutes les pièces doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté. Les documents relatifs au diplôme doivent être authentifiés par l'établissement de formation ou par l'autorité compétente du pays d'obtention.

• une copie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour en cours de validité ;
• un curriculum vitae ;
• une copie du diplôme permettant l'exercice de la kinésithérapie dans le pays d'origine, et sa traduction ;
• l'attestation de conformité du diplôme à l'article 11 de la directive 2005/36/CE, et sa traduction ;
• le programme détaillé de la formation suivie, avec le volume horaire de chaque matière ; si le programme est exprimé en ECTS, une attestation de l'université précisant la valeur horaire d'un ECTS ;
• le relevé des stages cliniques : domaines concernés, durées en heures, types de patients, coordonnées des lieux de stage ;
• le certificat de parcours académique avec les notes obtenues ;
• le thème et le résumé du mémoire de fin d'études ;
• les justificatifs de formation continue, d'expérience professionnelle et de compétences acquises : attestations d'employeur datées, signées, à en-tête, précisant les dates de début et de fin, la durée hebdomadaire et la nature des fonctions ;
• le cas échéant, la copie des diplômes complémentaires ;
• une déclaration de l'autorité compétente de l'État d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanction ;
• dans certaines régions, une attestation de formation aux gestes d'urgence : le PSC1 est souvent accepté, mais l'équivalent attendu dans le secteur sanitaire est l'AFGSU de niveau 2.

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Ce que la commission examine

La commission compare votre formation au référentiel français, matière par matière et stage par stage. Plusieurs commissions apprécient l'expérience clinique à l'aune d'un volume d'environ 300 heures dans chacun des cinq grands domaines — orthopédie, neurologie, réhabilitation cardio-respiratoire, pédiatrie, gériatrie — soit environ 1 500 heures au total.

Ce seuil ne figure dans aucun texte réglementaire : c'est une grille d'appréciation, appliquée avec des variations sensibles d'une région à l'autre. Un dossier qui ne l'atteint pas n'est pas rejeté pour autant ; il conduit le plus souvent à des mesures de compensation ciblées sur les domaines les moins couverts.

Délais et décision

Les délais sont fixés par l'article R. 4321-27 du code de la santé publique.

La DREETS accuse réception de votre demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et vous indique, dans ce même délai, les pièces et informations manquantes. C'est la phase de complétude.

Le silence gardé par le préfet de région pendant quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet. Conservez donc la preuve de votre dépôt et le courrier vous déclarant complet : c'est ce second document qui fait courir le délai.

En pratique, les DREETS annoncent quatre mois pour présenter le dossier en commission une fois celui-ci déclaré complet, et ne communiquent pas les dates de séance. Les délais d'instruction affichés sur la plateforme nationale — de l'ordre de vingt jours à un mois — ne mesurent que la phase administrative, pas le passage en commission.

La décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Les mesures de compensation

Lorsque votre formation présente des différences substantielles avec le référentiel français, la commission prescrit une mesure de compensation : une épreuve d'aptitude, un stage d'adaptation, ou, dans certains cas, les deux.

En principe, le choix entre les deux vous appartient. L'article L. 4321-4 du code de la santé publique laisse à l'autorité compétente trois possibilités, selon l'écart entre le niveau de qualification exigé en France et celui que vous détenez : vous proposer de choisir, imposer l'une des deux mesures, ou imposer les deux. L'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pose le choix comme règle et les dérogations comme exceptions, réservées aux écarts de niveau les plus marqués. Le cumul des deux mesures ne concerne qu'un cas précis : celui du demandeur qui détient une simple attestation de compétences là où la France exige un diplôme.

La décision doit être motivée et indiquer le niveau requis en France, le vôtre, et les différences substantielles relevées avec les raisons pour lesquelles votre expérience professionnelle ou votre formation continue ne les compensent pas. Si votre notification ne comporte pas ces éléments, elle est contestable.

Les suites diffèrent selon la mesure retenue. En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région délivre l'autorisation ; en cas d'échec, il la refuse. Si une épreuve d'aptitude vous est prescrite, l'administration doit vous mettre en mesure de la présenter dans les six mois suivant la notification. Si c'est un stage d'adaptation, la décision est prise après un nouvel avis de la commission, au vu du rapport d'évaluation — comptez donc un passage supplémentaire.

Le stage n'a pas à être effectué dans la région qui l'a prescrit. Vous pouvez le réaliser ailleurs : il vous appartient alors de contacter la DREETS ou l'ARS de la région d'accueil pour trouver un lieu agréé, la DREETS prescriptrice restant destinataire du rapport final.

Trois conditions matérielles reviennent partout et méritent d'être anticipées :

• le stage se déroule dans un établissement de santé public ou privé — un EHPAD n'est pas un lieu de stage recevable ;
• le tuteur doit être agréé par l'ARS, et vous devrez produire une copie de cet agrément ;
• la convention de stage cosignée, l'agrément du tuteur et votre attestation d'assurance doivent parvenir à la DREETS au minimum trois semaines avant le début du stage.

Vous devez par ailleurs être assuré et à jour des vaccinations exigées par la structure d'accueil.

Vous n'êtes pas ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de Suisse

Ne concluez pas trop vite que la procédure européenne vous est fermée. Plusieurs situations y donnent accès malgré une nationalité tierce. Les deux plus fréquentes sont les suivantes.

Vous êtes résident de longue durée en France. Après cinq années de séjour régulier, la carte de résident de longue durée-UE ouvre droit à l'égalité de traitement avec les nationaux pour la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, au titre de la directive 2003/109/CE. Vous déposez donc le même dossier qu'un candidat européen, auprès de la même DREETS.

Une limite, que les DREETS rappellent explicitement : cette assimilation ne vaut que pour vous installer durablement en France. Elle ne vous ouvre pas la voie de l'exercice temporaire par déclaration préalable à l'Ordre, réservée aux ressortissants de l'UE et de l'EEE.

Vous êtes le conjoint d'un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de Suisse. À condition d'être titulaire d'une carte de séjour et d'un diplôme obtenu dans l'un de ces États — ou obtenu ailleurs, mais reconnu par l'un d'eux — vous relevez également de la procédure européenne.

Dans les autres cas, il ne s'agit plus de reconnaissance. L'autorisation individuelle d'exercice prévue par le code de la santé publique est réservée aux ressortissants de l'UE et de l'EEE : elle ne vous est pas ouverte. La voie praticable est celle de l'article 27, qui permet d'intégrer un institut de formation français avec une dispense partielle de scolarité, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection.

Vous ne souhaitez exercer que temporairement

Si vous êtes légalement établi comme kinésithérapeute dans un autre État de l'UE ou de l'EEE et que vous ne comptez intervenir en France que de manière temporaire et occasionnelle, vous n'avez pas à demander une autorisation d'exercice ni à vous inscrire au tableau. Une déclaration préalable auprès du Conseil national de l'Ordre suffit.

Attention ! Sauf si vous relevez de l'exercice temporaire décrit ci-dessus, ne commencez aucune activité avant d'avoir obtenu l'autorisation d'exercice et votre inscription au tableau. Une promesse d'embauche ou un remplacement accepté n'ont aucune valeur tant que ces deux conditions ne sont pas remplies.

Après l'autorisation : l'inscription au tableau de l'Ordre

L'autorisation d'exercice ne suffit pas à exercer. Il vous reste une démarche, et une seule : vous inscrire au tableau du conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre département d'exercice. C'est à cette occasion que le conseil départemental vérifie votre maîtrise du français.

Cette inscription vaut enregistrement. L'Ordre est devenu l'autorité d'enregistrement de la profession : le numéro RPPS, onze chiffres que vous conserverez toute votre carrière même en changeant de département, est émis lors de votre première inscription au tableau. Il n'y a plus de démarche séparée auprès de l'ARS, et le numéro ADELI n'est plus attribué. La carte de professionnel de santé suit automatiquement — à l'inscription pour les salariés, après enregistrement auprès de l'Assurance maladie pour les libéraux.

Exercer sans être inscrit au tableau constitue le délit d'exercice illégal de la profession, défini à l'article L. 4323-4-1 du code de la santé publique et sanctionné par l'article L. 4323-4.