Formalités d'enregistrement des masseurs-kinésithérapeutes en France

Avant d'exercer en France, un masseur-kinésithérapeute doit accomplir plusieurs démarches auprès d'organismes distincts. Leur nature et leur ordre dépendent du mode d'exercice : salarié, ou libéral — installé en cabinet ou remplaçant.

Une seule conditionne le droit d'exercer : l'inscription au tableau de l'Ordre. Pour les titulaires d'un diplôme obtenu hors de France, elle doit elle-même être précédée d'une autorisation d'exercice délivrée par le préfet de région, décision qui vaut reconnaissance des qualifications. Les autres démarches relèvent de l'enregistrement administratif de l'activité et interviennent ensuite.

L'inscription à l'Ordre : le préalable commun aux trois statuts

L'inscription au tableau rend licite l'exercice de la masso-kinésithérapie sur le territoire français. Elle est due avant toute prise de poste, y compris en salariat, et aucune autre démarche ne peut s'y substituer.

Depuis l'entrée de la profession dans le RPPS, l'Ordre est l'autorité d'enregistrement du diplôme. Il n'y a plus de démarche auprès de l'ARS ni de numéro ADELI au titre de l'activité de masseur-kinésithérapeute. L'inscription déclenche l'attribution du numéro RPPS, conservé à vie quel que soit le mode d'exercice ultérieur.

La demande se dépose auprès du conseil départemental de votre résidence professionnelle, dont l'adresse dépend de votre mode d'exercice.

À réception du dossier, le conseil départemental délivre un récépissé de demande d'inscription portant le numéro RPPS et le numéro national d'inscription à l'Ordre.

Si votre diplôme a été obtenu hors de France, l'inscription suppose d'avoir préalablement obtenu l'autorisation d'exercice. Voir plus bas : vous avez obtenu votre diplôme hors de France.

Deux points à connaître. Si vous exercez parallèlement une activité d'ostéopathe, un numéro ADELI vous est attribué au titre de cette seconde activité. Et si vous êtes conventionné, l'inscription à l'Ordre ne suffit pas à obtenir la carte CPS : le passage en CPAM reste indispensable.

Vous devez informer votre conseil départemental de tout changement de situation sans délai, conformément au code de déontologie, et lui transmettre tout contrat ou modification de contrat.

→ Pièces à fournir, délais de décision, coût et cas particuliers : Inscription au tableau de l'Ordre

Vous êtes salarié

L'inscription à l'Ordre suffit. Vous n'êtes pas soumis au zonage, vous n'avez pas à déclarer votre activité à l'Assurance Maladie et vous ne passez pas par le guichet des formalités des entreprises : votre employeur assure les déclarations sociales.

Transmettez votre contrat de travail et ses avenants au conseil départemental de l'Ordre.

Vous exercez en libéral

Deux cas de figure, selon que vous vous installez (à votre compte ou dans un cabinet) ou que vous exercez uniquement en tant que remplaçant.

Vous êtes titulaire, collaborateur, assistant ou associé

Quatre étapes, dans cet ordre.

Étape 1 — Vérifier le zonage avant de choisir la commune

Le zonage conventionnel comporte quatre niveaux. Dans les zones non prioritaires, qui recouvrent 30 % de la population, le conventionnement n'est accordé que si vous assurez la succession d'un confrère ayant cessé définitivement son activité dans la zone. C'est la caisse d'assurance maladie du lieu d'exercice envisagé qui examine cette condition, en plus des conditions générales de conventionnement.

Le dispositif n'entre en vigueur qu'après publication de l'arrêté de zonage par chaque ARS : la date varie d'une région à l'autre. L'avenant 7 a introduit des cas dérogatoires, à examiner avec la caisse.

Ces dispositions ne s'appliquent pas si vous exercez déjà en libéral conventionné dans une zone non prioritaire sans changer de zone, ni si vous vous installez dans une zone d'un autre niveau.

→ Vérifiez le classement de la commune sur rezonekine.ameli.fr
→ Le détail des quatre zones et des aides : Choisir son mode d'exercice

Étape 2 — S'inscrire au tableau de l'Ordre

S'inscrire au tableau de l'Ordre auprès du conseil départemental de votre résidence professionnelle. → Inscription au tableau de l'Ordre

Étape 3 — Enregistrer votre activité auprès de l'Assurance Maladie

Les démarches se préparent en ligne sur installation-kine.ameli.fr. Le formulaire demande votre numéro RPPS, votre numéro de sécurité sociale, une adresse électronique, un numéro de téléphone mobile, le code postal du cabinet et la date prévisionnelle d'installation. Les pièces justificatives sont déposées en ligne, sans impression, et vous choisissez votre créneau de rendez-vous avec un conseiller de votre CPAM.

Lors de ce rendez-vous, vous obtenez les documents nécessaires à votre début d'exercice. La caisse pouvant procéder à l'enregistrement en amont, la carte CPS arrive plus vite : pour un libéral conventionné, la première commande est déclenchée lors du conventionnement, après l'inscription au RPPS.

Le service en ligne n'est pas utilisable pour un cabinet secondaire, pour un changement de cabinet si vous l'avez déjà utilisé lors d'une précédente installation, ou si vous ne disposez pas encore d'un numéro de sécurité sociale ou d'un numéro RPPS. Dans ces cas, contactez directement votre CPAM.

Étape 4 — Déclarer le début d'activité au guichet des formalités

Cette déclaration se fait sur formalites.entreprises.gouv.fr, dans les huit jours suivant le début d'activité, une fois les étapes 2 et 3 accomplies. Elle déclenche l'immatriculation, l'attribution du numéro SIRET par l'Insee et l'affiliation à l'URSSAF. Le code APE de la profession est le 8690E.

Vous êtes remplaçant

Trois choses à connaître.

Le droit d'exercer

Inscription au tableau de l'Ordre → voir la page dédiée. Le contrat de remplacement est à transmettre à l'Ordre.

Votre situation conventionnelle

La convention nationale pose le principe suivant : le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé. Deux conséquences directes. Vous ne pouvez pas remplacer, dans le cadre conventionnel, un confrère déconventionné. Et votre activité est assimilée à celle du remplacé dans les suivis d'activité et de dépenses.

En pratique, vous utilisez les documents du praticien remplacé — feuilles de soins, ordonnances — en y indiquant votre qualité de remplaçant. Sur une feuille de soins papier, signez, barrez le nom du titulaire et ajoutez le vôtre.

Une carte CPS remplaçant existe. Sa demande se fait auprès du conseil départemental de l'Ordre. Elle vous identifie dans le logiciel métier des cabinets où vous exercez, sous réserve que leur équipement soit conforme au cahier des charges SESAM-Vitale en vigueur.

Vos obligations administratives

L'immatriculation au guichet des formalités est également due lorsque vous êtes rémunéré en rétrocession d'honoraires. Vous avez donc un SIRET, une affiliation URSSAF et une affiliation CARPIMKO, même sans cabinet. C'est le point que beaucoup de remplaçants découvrent trop tard.

Votre adresse personnelle est déclarée comme adresse professionnelle.

L'affiliation à la CARPIMKO est une démarche personnelle et obligatoire. Communiquez-lui tout changement de coordonnées.

Après le début de votre activité libérale

Les démarches ci-dessous concernent l'exercice libéral. Un salarié n'a rien à faire ici : c'est son employeur qui s'en charge.

CARPIMKO

L'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux est une démarche personnelle et obligatoire, distincte de l'URSSAF. Elle concerne tout masseur-kinésithérapeute exerçant en libéral, y compris à temps partiel ou en parallèle d'une activité salariée.

Responsabilité civile professionnelle

L'assurance est obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral.

ACRE : une règle qui a changé au 1er janvier 2026

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise n'est pas automatique. Depuis le 1er janvier 2026, la demande doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant la date de début d'activité, au moyen du formulaire dédié aux travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux. Le délai était auparavant de 45 jours : les informations antérieures à 2026 sont donc obsolètes sur ce point.

L'exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès. Son montant est plafonné à 25 % de ces cotisations lorsque les revenus sont inférieurs à 36 045 €, devient dégressif entre 36 045 € et 48 060 €, et disparaît au-delà. Elle suppose de ne pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes.

Télétransmission des factures

Prévoyez une adresse électronique dédiée à la télétransmission de vos factures à l'Assurance Maladie.

Complémentaires santé

Le conventionnement avec les complémentaires permet d'être payé directement par les organismes, en tiers payant. Il se gère via le portail InterAMC.

Cotisation foncière des entreprises

Due par tout professionnel exerçant une activité non salariée au 1er janvier, y compris à domicile. Aucune CFE n'est due l'année de la création.

→ Charges sociales, taxes et impôts du kinésithérapeute libéral

Ce qu'il faut déclarer ensuite

Tout contrat ou modification de contrat au conseil départemental de l'Ordre. Tout changement d'adresse ou de statut à l'Ordre, à l'Assurance Maladie, à l'URSSAF et à la CARPIMKO.

Carte CPS et messagerie sécurisée

Ces formalités concernent tout masseur-kinésithérapeute inscrit à l'Ordre, quel que soit son mode d'exercice : elles s'ajoutent une fois l'inscription faite, salarié compris.

Carte CPS et e-CPS

Selon votre mode d'exercice et les services numériques utilisés, vous pouvez disposer d'une carte CPS et/ou d'une e-CPS, délivrées et gérées par l'Agence du numérique en santé. Ces dispositifs permettent notamment de vous identifier de manière sécurisée auprès des services numériques de santé, d'accéder à certains services comme le DMP ou MSSanté et de sécuriser l'accès à certains logiciels professionnels.

Pour les kinésithérapeutes libéraux, la CPS permet également la facturation électronique des actes via SESAM-Vitale.

Messagerie sécurisée

Prévoyez une boîte aux lettres MSSanté pour vos échanges avec les autres professionnels de santé.

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