Les conditions pour exercer comme salarié

L'enregistrement et l'inscription à l'Ordre

Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer que si :

• ses diplômes, certificats, titres ou autorisations ont été enregistrés ;
• il est inscrit au tableau de l'Ordre.

Cette obligation vaut aussi pour les salariés : l'Ordre a accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées.

→ Voir nos pages Autorisation d'exercer en France, Formalités d'enregistrement et Inscription au tableau de l'Ordre.

Le contrat de travail

L'exercice habituel de la profession au sein d'une entreprise, d'une collectivité, d'une organisation de soins ou d'une institution de droit privé doit faire l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au masseur-kinésithérapeute de respecter le code de déontologie.

Une fois signé, le contrat doit être communiqué au conseil départemental de l'Ordre. L'écrit n'est pas exigé pour les agents titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.

Dans la fonction publique

Pour devenir fonctionnaire, dans la fonction publique de l'État, territoriale ou hospitalière, il faut être français ou ressortissant européen. Aucune condition de nationalité n'est en revanche exigée pour être recruté comme contractuel ; un ressortissant étranger doit alors être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les règles déontologiques propres au salariat

Le fait d'être lié par un contrat ou un statut n'enlève rien aux devoirs professionnels du masseur-kinésithérapeute, notamment en matière de secret professionnel et d'indépendance de ses décisions. Il ne doit accepter aucune limitation de son indépendance de la part de son employeur, et doit agir en priorité dans l'intérêt des personnes, de leur sécurité et de la santé publique (art. R. 4321-136).

Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut pas accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité ou de rendement horaire qui limiteraient son indépendance ou porteraient atteinte à la qualité des soins (art. R. 4321-136-1).

L'exercice reste personnel : chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions (art. R. 4321-112).

Ces trois articles sont consultables dans la même section du Code.

Salariat et zonage

Le zonage

Le zonage de l'Assurance Maladie régule l'accès au conventionnement. Le territoire est découpé en quatre niveaux de dotation. Dans les zones « non prioritaires », le conventionnement n'est accordé qu'au masseur-kinésithérapeute qui succède à un confrère ayant cessé définitivement son activité dans la zone.

Ces règles concernent le conventionnement libéral. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, une condition d'accès à un emploi salarié.

La condition d'expérience préalable des nouveaux diplômés

L'avenant n° 7 à la convention nationale a été conclu le 13 juillet 2023 et approuvé par arrêté du 21 août 2023. Il concerne les masseurs-kinésithérapeutes ayant démarré à compter de 2023 leur formation conduisant au diplôme. Le Conseil d'État a rejeté les recours de l'Ordre et de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie contre ce texte.

Pour obtenir un conventionnement, les kinésithérapeutes concernés doivent réaliser l'un des deux engagements suivants :

• Deux ans de salariat en établissement sanitaire ou médico-social en France, avec au moins 2 240 heures de travail effectif, soit 70 % d'un équivalent temps plein. Le texte prévoit qu'un exercice à 50 % d'un temps plein est possible, la durée étant alors allongée jusqu'à atteindre les 2 240 heures.
• Deux ans d'exercice libéral conventionné en zone sous-dotée ou très sous-dotée, avec au moins 6 000 actes. Si la patientèle est insuffisante, la période est prolongée jusqu'à atteindre ce seuil.

Les deux engagements peuvent être combinés, en même temps ou successivement. Les heures de salariat et les actes libéraux sont alors proratisés puis cumulés.

Un jeune diplômé peut donc commencer sa carrière comme salarié. Deux années en établissement sanitaire ou médico-social remplissent la condition. L'accès au conventionnement reste ensuite soumis aux règles de zonage applicables à tous les masseurs-kinésithérapeutes.

Les points encore incertains

Plusieurs questions restent ouvertes. Il est recommandé d'interroger la CPAM par écrit avant de s'engager.

• Le salariat hors établissement. Nous n'avons trouvé aucune précision officielle sur la prise en compte d'un emploi salarié en centre de santé ou au sein d'un cabinet libéral.
• Les stages. Le texte prend en compte le clinicat effectué selon les modalités prévues. Selon le SNMKR, la CNAM a indiqué que les autres stages du deuxième cycle ne seraient en revanche pas pris en compte.
• Les premières promotions concernées. Les interprétations divergent : certaines retiennent l'entrée en études de santé (PASS/LAS), d'autres l'entrée en institut de formation (IFMK).
• Les remplacements en zone sous-dotée. Leur prise en compte fait encore l'objet de groupes de travail entre la CNAM et les syndicats. Restent également à traiter l'adaptation du dispositif aux territoires ultramarins et aux étudiants en situation de handicap.
• Les diplômés hors de France. Le SNMKR indique que ces conditions visent les masseurs-kinésithérapeutes « diplômés français ou communautaires » et que l'expérience salariée doit être réalisée en établissement « en France ». Il s'agit de l'interprétation d'un syndicat : un professionnel titulaire d'un autre diplôme doit vérifier sa situation auprès de la CPAM.

Organisation et conditions de travail

Les horaires, les congés et la rémunération dépendent du secteur, de l'employeur et du poste. Il est donc préférable de comparer les offres sur la base des conditions concrètement proposées.

Dans le secteur privé, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, mais une convention collective peut prévoir une durée hebdomadaire supérieure ou inférieure.

Tout salarié a droit à un congé légal de 30 jours ouvrables pour une année complète. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul plus favorable.

Plus largement, la convention collective applicable peut accorder des droits que le Code du travail ne prévoit pas, comme des primes ou des congés supplémentaires pour ancienneté. Dans certains cas, elle peut aussi prévoir des règles moins favorables que la loi.

Dans la fonction publique, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an.

Les agents, fonctionnaires comme contractuels, ont droit à un congé annuel égal à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés pour un temps plein sur cinq jours.

Dans la fonction publique hospitalière, les masseurs-kinésithérapeutes fonctionnaires relèvent d'un corps de catégorie A, dont la grille indiciaire est fixée par décret. La fonction publique territoriale dispose d'un cadre d'emplois de catégorie A, commun aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes.

Formation continue. Le masseur-kinésithérapeute salarié reste soumis à ses obligations de développement professionnel continu et de certification périodique. Pour les salariés, le choix des actions s'effectue en lien avec l'employeur.

→ Formation continue du masseur-kinésithérapeute

Pour aller plus loin. Ce que devient un salaire brut une fois déduites les cotisations et l'impôt :

→ Salaire, charges sociales et impôts du kinésithérapeute salarié en France

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