Inscription au tableau de l'Ordre des masseur-kinésithérapeutes
Le conseil de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, institué par la loi en 2004, regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées. Il veille au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.
L’inscription au tableau du conseil de l'Ordre rend licite l’exercice de la kinésithérapie en France (Articles L. 4112-5 et L. 4321-10 du Code de la Santé Publique). Le conseil de l’Ordre veille au respect des devoirs professionnels des masseurs-kinésithérapeutes, tels qu’édictés par le code de déontologie. C’est pourquoi l’inscription au tableau doit être obligatoirement effectuée avant toute autre démarche, lorsqu’il s’agit d’exercer son activité en France.
Liens de référence de cette page
CNOMK
Dossier d'inscription au tableau de l′Ordre
LégiFrance
Code de la déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
LégiFrance
Code de la Santé Publique
Au niveau administratif, l’Ordre est chargé de vérifier les pièces présentées lors de la demande d’inscription ou de modification au tableau, de procéder à l'enregistrement du diplôme, et de délivrer au kinésithérapeute une attestation d'inscription au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé.
Pour les kinésithérapeutes libéraux, cette inscription déclenche automatiquement la demande de création de la Carte de Professionnel de Santé (CPS) par l'Agence des Systèmes d'Informations Partagés de Santé (ASIP Santé). Les kinésithérapeutes souhaitant exercer leur activité en libéral doivent tout d’abord s’inscrire au tableau de l’Ordre avant de demander leur conventionnement avec l’Assurance Maladie.
Toute modification et tout changement dans l’activité doit être communiquée au conseil de l’Ordre.
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute
L'exercice illégal de la profession de Masseur-Kinésithérapeute est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (art L4323-4 du CSP).
« Exerce illégalement la profession de masseur kinésithérapeute :
- toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l’article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou de tout autre titre mentionné à l’article L. 4321-4 exigé pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou sans relever de l’article L. 4321-11 ;
- toute personne titulaire d’un diplôme, d’un certificat, d’une autorisation d’exercice ou de tout autre type de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, conformément à l’article L. 4321-10 ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l’article L. 4124-6 ».