Inscription au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Qui doit s'inscrire à l'Ordre ?

Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisations ont été enregistrés et s'il est inscrit au tableau tenu par l'Ordre. Les masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées ne sont pas soumis à cette obligation².

L'obligation ne dépend pas du mode d'exercice : libéraux, salariés, activités mixtes et retraités figurent parmi les statuts recensés par l'Ordre, de même que les sociétés d'exercice (SEL, SCP, SISA), les sociétés financières (SPFPL) et les professionnels en accès partiel⁶.

Le Code de la santé publique range expressément parmi les situations d'exercice illégal le fait, pour une personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de masseur-kinésithérapeute, d'exercer sans être inscrite à un tableau de l'Ordre⁷. Être diplômé ne suffit donc pas : l'inscription est une condition distincte.

À quel moment faut-il s'inscrire ?

L'inscription doit précéder l'exercice². Mais elle ne précède pas nécessairement toutes les autres démarches : le dossier attendu par l'Ordre suppose, selon les cas, que certaines pièces existent déjà.

Vous êtes diplômé en France. La demande se prépare dès l'obtention du diplôme d'État. L'Ordre met à disposition un parcours « Inscription des nouveaux diplômés » sur « Mon portail Kiné »⁸.

Vous exercez ou allez exercer en salarié. La liste des pièces comprend la copie des contrats de travail en cours, ou le document de titularisation pour les fonctionnaires³. Attention également au mécanisme d'inscription provisoire déclenché par votre employeur → voir plus bas.

Vous exercez ou allez exercer en libéral. La liste comprend notamment l'attestation de RCP en cours de validité pour l'année en cours³ : votre assurance doit donc être souscrite avant le dépôt du dossier. Elle mentionne également la dernière attestation URSSAF et les contrats liés à l'exercice³ — des pièces qui supposent une activité déjà engagée. En primo-installation, rapprochez-vous de votre conseil départemental pour savoir lesquelles sont attendues dans votre cas.

Vous êtes titulaire d'un diplôme obtenu à l'étranger. Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice, c'est la copie de cette autorisation, accompagnée des diplômes correspondants, qui est jointe au dossier³. L'inscription intervient donc après l'obtention du droit d'exercer.

Où déposer sa demande ?

Les inscriptions sont enregistrées par les conseils départementaux de l'Ordre, qui alimentent la base constituant le tableau et procèdent aux formalités d'inscription¹.

→ Trouver mon conseil départemental de l'Ordre (annuaire officiel CNOMK)¹

Pour une installation à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'inscription est prononcée par le représentant de l'État dans la collectivité, conformément à l'article L. 4321-19-4 du Code de la santé publique ; la demande est adressée à l'Administration territoriale de santé¹.

Quelles pièces faut-il préparer ?

L'Ordre publie deux listes, l'une pour les salariés, l'autre pour les libéraux, complétées dans les deux cas par des pièces spécifiques aux ressortissants d'un État étranger³.

Le socle commun, demandé quel que soit votre statut³ :

• photo d'identité au format passeport ;
• curriculum vitae ;
• pièce d'identité en cours de validité ;
• attestation de nationalité, pour les professionnels français nés à l'étranger ;
• justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• diplôme d'État recto-verso, ou autorisation d'exercice accompagnée des diplômes correspondants ;
• autres diplômes ;
• justificatif de la situation antérieure : certificat de radiation, ou à défaut certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un État de l'UE ou partie à l'accord EEE ;
• déclaration sur l'honneur et engagement écrit à respecter le code de déontologie — ces deux déclarations figurent dans le questionnaire d'inscription³⁹.

Ce qui change selon votre statut³ :

Pièces supplémentaires pour les ressortissants d'un État étranger³ :

• certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité compétente d'un État membre de l'UE ou partie à l'accord EEE ;
• extrait de casier judiciaire ou document équivalent de moins de trois mois, délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance — remplaçable, pour les ressortissants d'États de l'UE ou de l'EEE exigeant une preuve de moralité ou d'honorabilité, par une attestation de moins de trois mois de cette autorité ;
• lorsque le diplôme a été délivré dans un État étranger dont la validité est reconnue en France, la copie des titres auxquels cette reconnaissance peut être subordonnée.

Traductions. Les diplômes, certificats, titres ou attestations concernés sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État de l'UE ou partie à l'accord EEE³.

Comment se déroule l'inscription ?

1. Vérifier que vous remplissez les conditions d'exercice — diplôme, titre ou autorisation enregistrés².
2. Réunir les pièces correspondant à votre statut et remplir le questionnaire d'inscription³⁹.
3. Transmettre votre demande à votre conseil départemental¹. Les nouveaux diplômés peuvent le faire en ligne via « Mon portail Kiné » : création du compte, parcours « Inscription des nouveaux diplômés », renseignement des quatre étapes, chargement des documents, puis transmission du dossier au conseil départemental ou interdépartemental depuis la plateforme⁸.
4. Le conseil départemental instruit et statue. L'Ordre précise que la plateforme dématérialise les démarches et ne constitue pas une inscription : celle-ci ne peut être prononcée qu'après examen et vote du conseil départemental ou interdépartemental⁸.
5. La décision vous est notifiée.

Combien de temps cela prend-il ?

Le conseil départemental statue dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier complet. Pour les ressortissants d'États tiers, ce délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de France métropolitaine, l'intéressé en étant avisé. La décision est notifiée par lettre recommandée dans la semaine qui suit, et tout refus doit être motivé⁴.

En cas de refus ou d'absence de réponse ?

À l'expiration du délai imparti, le silence gardé par le conseil constitue une décision implicite de rejet, susceptible de recours¹⁰. La notification mentionne que le recours doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental, dans un délai de trente jours. Aucune décision de refus ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée, à venir présenter ses explications¹¹.

Combien coûte l'inscription à l'Ordre ?

L'inscription s'accompagne d'une cotisation obligatoire prévue par l'article L. 4321-16 du Code de la santé publique⁵. Le montant est fixé chaque année par le Conseil national, après avis de la commission de contrôle des comptes et des placements financiers⁶.

Barème 2026⁶ :

À savoir⁶ :

• La cotisation est exigible de toute personne physique ou morale inscrite au tableau au 1^er janvier, selon le statut en vigueur à cette date.
• Elle doit être réglée au plus tard au cours du premier trimestre de l'année civile. Les personnes inscrites en cours d'année règlent dans le mois suivant l'appel à cotisation.
• Une commission départementale de minoration examine les demandes de minoration.
• L'attestation de paiement est disponible dans l'espace « Mon portail Kiné ».

→ Consulter le barème en vigueur sur ordremk.fr⁶

Que reçoit-on une fois inscrit ?

Votre numéro RPPS. Le Répertoire partagé des professionnels de santé attribue un identifiant à onze chiffres, conservé tout au long de la carrière, y compris en cas de changement de département. Il est émis lors de la première inscription et consultable sur annuaire.sante.fr¹².

Votre carte de professionnel de santé (CPS). Carte d'identité professionnelle électronique du secteur santé et médico-social, contenant les données d'identification du porteur : identité, numéro d'identification, profession, spécialité, mode et lieu d'exercice¹³.

Votre carte professionnelle ordinale (CPO), téléchargeable depuis « Mon portail Kiné » une fois l'inscription confirmée par le conseil départemental⁸.

Le caducée, dont la délivrance est subordonnée à l'inscription au tableau et au paiement de toutes les cotisations ordinales⁶.

Cas particulier : vous êtes salarié

Vous pouvez recevoir un courrier de l'Ordre vous annonçant une inscription que vous n'avez pas demandée. Voici pourquoi, et ce que cela implique.

Les structures publiques et privées employant des masseurs-kinésithérapeutes transmettent au conseil départemental de l'Ordre de leur ressort, par voie électronique et au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, une liste nominative des professionnels employés : nom et prénom, dernière adresse de correspondance détenue par l'établissement, date et lieu de naissance, date et lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice, et adresse électronique. Toute première transmission fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné¹⁴.

À partir de ces informations, le conseil départemental identifie les professionnels non inscrits et procède à leur inscription provisoire, dans l'attente des pièces nécessaires à l'instruction. Il en informe sans délai le professionnel et la structure, et communique la liste des pièces à fournir dans un délai de trois mois¹⁴.

Ce qu'il faut retenir¹⁴ :

• L'inscription provisoire n'est pas l'inscription définitive : elle ouvre un délai, elle ne clôt pas la démarche.
• À défaut de dossier complet dans les trois mois, le conseil adresse une lettre recommandée avec avis de réception ; sans réponse dans le délai d'un mois, l'inscription provisoire prend fin automatiquement.
• Le conseil départemental ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure d'inscription provisoire pour le professionnel concerné.
• À réception des pièces dans le délai requis, le conseil dispose de trois mois pour instruire et statuer ; la décision est notifiée au professionnel et à son employeur.

Cas particulier : vous êtes diplômé à l'étranger

L'Ordre distingue deux situations : les ressortissants de l'Union européenne ou de la Suisse, et les ressortissants d'un État tiers, c'est-à-dire d'un État ne faisant pas partie de l'Union européenne, de la Suisse, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen¹⁵.

Dans les deux cas, l'inscription au tableau intervient une fois le droit d'exercer acquis : c'est la copie de l'autorisation d'exercice, accompagnée des diplômes correspondants et de leurs traductions, qui est jointe au dossier³. Et le délai d'instruction est porté à six mois pour les ressortissants d'États tiers lorsqu'une enquête hors de France métropolitaine est nécessaire⁴.

L'inscription à l'Ordre est donc la dernière étape d'un parcours qui en compte plusieurs :

1. Faire reconnaître votre diplôme
2. Obtenir l'autorisation d'exercer en France
3. Vérifier les exigences de niveau de français
4. Constituer votre dossier d'inscription au tableau (cette page)

Que se passe-t-il après l'inscription ?

L'inscription au tableau est une étape du parcours d'installation ou de prise de fonction. Selon votre mode d'exercice, d'autres démarches sont nécessaires auprès de l'Assurance Maladie, de l'URSSAF, de la CARPIMKO ou d'autres organismes.

→ Formalités d'enregistrement selon votre mode d'exercice

Deux obligations restent attachées à l'Ordre :

• transmettre tout contrat ou modification de contrat à votre conseil départemental, ainsi que tout changement dans votre activité ;
• déclarer une adresse électronique auprès de l'Ordre, les professionnels de santé devant pouvoir recevoir les messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires (article L. 4001-2 du Code de la santé publique)¹⁶.

Questions fréquentes

L'inscription est-elle payante ?

La procédure d'inscription ne donne pas lieu à des frais de dossier, mais l'inscription entraîne l'assujettissement à une cotisation annuelle obligatoire⁵⁶.

Payer la cotisation vaut-il inscription ?

Non. L'inscription ne peut être prononcée qu'après examen et vote du conseil départemental ou interdépartemental⁸.

Puis-je exercer pendant l'instruction de mon dossier ?

L'exercice suppose d'être inscrit au tableau². Seule la procédure d'inscription provisoire des salariés, déclenchée à partir des listes nominatives transmises par les employeurs, prévoit un régime transitoire¹⁴.

Je change de département : dois-je refaire une inscription ?

Une demande d'inscription au tableau de l'Ordre de la nouvelle résidence professionnelle est nécessaire ; le conseil de ce département statue dans les conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois au maximum si une expertise est ordonnée¹⁹. Votre numéro RPPS est conservé¹².

Je suis kinésithérapeute militaire : suis-je concerné ?

Les masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées font exception à l'obligation d'inscription².

Sources officielles

1. CNOMK, « Démarches » — ordremk.fr
2. CSP, art. L. 4321-10 — Légifrance
3. CNOMK, « Pièces obligatoires inscription des MK », mise à jour du 10/02/2026 (PDF) — ordremk.fr
4. CSP, art. L. 4112-3 — Légifrance
5. CSP, art. L. 4321-16 — Légifrance
6. CNOMK, « Cotisations 2026 » — ordremk.fr
7. CSP, art. L. 4323-4-1 (définition de l'exercice illégal), rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 — Légifrance
8. CNOMK, « Mon portail Kiné : première inscription » — ordremk.fr
9. CNOMK, « Questionnaire MK », mise à jour du 28/06/2024 (PDF) — ordremk.fr
10. CSP, art. L. 4112-4, rendu applicable aux MK par L. 4321-19 — Légifrance
11. CSP, art. R. 4112-2 et R. 4112-4, rendus applicables aux MK par R. 4323-1 — Légifrance
12. CNOMK, « Mon identifiant RPPS » — ordremk.fr
13. CNOMK, « Obtenir ma carte de professionnel de santé » — ordremk.fr
14. CSP, art. D. 4323-1-1 — Légifrance
15. CNOMK, « Venir exercer en France » — ordremk.fr
16. CSP, art. L. 4001-2, cité par le CNOMK — ordremk.fr
17. CNOMK, « Vous êtes établissement employeur » — ordremk.fr
18. CSP, art. L. 4323-4 (sanction de l'exercice illégal), rédaction issue de la loi n° 2024-420 du 10/05/2024 — Légifrance
19. CSP, art. R. 4112-3 — Légifrance

Page vérifiée le 15 septembre 2026. Les montants de cotisation et la liste des pièces sont susceptibles d'évoluer : consultez les versions en vigueur publiées par l'Ordre.