Les contrats d'exercice libéral en kinésithérapie

Remplacement, assistanat, collaboration, intervention en EHPAD ou exercice en société : l'exercice libéral de la masso-kinésithérapie peut prendre plusieurs formes, chacune répondant à une situation différente.

Pour choisir, trois questions permettent généralement de s'orienter : souhaitez-vous exercer à la place d'un confrère ou à ses côtés ? Voulez-vous constituer votre propre patientèle ? Et pour combien de temps ?

Remplacement, assistanat ou collaboration ?

Dans ces trois formules libérales, vous restez professionnellement indépendant et personnellement responsable de vos actes.

En bref : le remplacement permet d'exercer temporairement à la place d'un confrère. L'assistanat permet de travailler auprès d'un titulaire sans constituer sa propre patientèle. La collaboration permet de développer la sienne.

1. Le contrat de remplacement

Le remplacement permet d'exercer temporairement à la place d'un confrère afin d'assurer la continuité des soins. C'est souvent la première expérience libérale : retrouvez nos annonces de remplacement.

Le remplacement est personnel : il est conclu entre le professionnel remplacé et son remplaçant. Un collaborateur ou un assistant qui s'absente peut également faire appel à un remplaçant ; il signe alors lui-même le contrat.

Pas de durée maximale de trois mois

Contrairement à une idée encore répandue, aucune durée maximale n'est fixée par les textes. Le remplacement doit toutefois rester temporaire. Un remplacement qui se prolonge ou se répète peut être assimilé à une mise en gérance du cabinet, qui est interdite.

Le seuil de trois mois souvent cité concerne en réalité l'installation du remplaçant après le remplacement (voir ci-dessous).

Les obligations du remplacé

Le kinésithérapeute qui se fait remplacer doit :

• informer préalablement son conseil départemental de l'Ordre du nom et de la qualité du remplaçant, ainsi que des dates et de la durée du remplacement ;
• transmettre le contrat de remplacement à l'Ordre avant le début du remplacement ;
• cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement, sauf dérogation accordée par le conseil départemental dans des circonstances exceptionnelles.

Remplacement libéral ou salarié

Le remplacement peut être organisé de deux façons :

• dans le cadre libéral, avec une rétrocession d'honoraires ;
• dans le cadre salarié, notamment au moyen d'un contrat à durée déterminée. Il existe alors un lien de subordination, avec des règles différentes en matière de rémunération et de protection sociale.

Installation après un remplacement

Le kinésithérapeute qui a remplacé un confrère pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne peut pas, pendant deux ans, s'installer dans un cabinet où il entrerait en concurrence directe avec le professionnel remplacé et les kinésithérapeutes qui exercent avec lui. Une exception existe : un accord entre les intéressés, notifié au conseil départemental de l'Ordre.

2. Le contrat d'assistanat libéral

L'assistanat permet d'exercer aux côtés d'un confrère installé, le titulaire, qui met à votre disposition ses locaux, son matériel et ses services.

L'assistant exerce en son nom propre, perçoit ses honoraires et verse au titulaire une redevance prévue au contrat. Aucun taux n'est fixé par les textes : la redevance doit correspondre aux frais réels des moyens mis à disposition. Pour estimer vos revenus, utilisez notre simulateur de revenus du kiné libéral.

Surtout, l'assistant renonce expressément à se constituer une patientèle personnelle. Cette formule peut donc convenir à un professionnel qui souhaite commencer rapidement son activité dans un cabinet existant.

Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Ses modalités doivent être renégociées au moins tous les quatre ans.

Si votre objectif est de développer votre propre patientèle, la collaboration libérale est la formule à examiner.

3. Le contrat de collaboration libérale

Le collaborateur libéral exerce aux côtés d'un confrère installé, sans lien de subordination, tout en conservant son indépendance professionnelle. La différence essentielle avec l'assistanat est qu'il peut développer sa propre patientèle.

Le contrat de collaboration doit être écrit et préciser, à peine de nullité :

• sa durée, déterminée ou indéterminée ;
• les modalités de rémunération ;
• les conditions d'exercice de l'activité, notamment celles permettant au collaborateur de répondre aux besoins de sa patientèle personnelle ;
• les conditions et modalités de rupture, dont le préavis.

Les conditions de collaboration doivent être renégociées au moins tous les quatre ans.

La collaboration prépare souvent une reprise de cabinet : le contrat-type de l'Ordre prévoit que le titulaire qui cesse son activité propose en priorité au collaborateur de lui succéder.

Attention aux clauses de non-concurrence

Une clause qui limite votre liberté de vous installer après la fin de la collaboration vous engage dès sa signature.

Dans le contrat-type de l'Ordre, une telle interdiction ne peut être imposée au collaborateur que si le titulaire rachète la patientèle personnelle qu'il s'est constituée. Plus généralement, une clause de non-concurrence n'est valable qu'à deux conditions : être proportionnée aux intérêts légitimes qu'elle protège, et être limitée dans le temps et dans l'espace.

4. L'exercice libéral en EHPAD

Un masseur-kinésithérapeute peut intervenir à titre libéral auprès des résidents d'un EHPAD, qu'il soit titulaire, collaborateur ou assistant.

Cette intervention suppose obligatoirement un contrat conclu avec l'établissement, conforme au contrat-type fixé par la réglementation. Il précise notamment les conditions d'intervention, d'organisation, de coordination et d'évaluation des soins.

Si l'établissement met aussi à votre disposition un local ou du matériel, prévoyez-en les conditions par écrit.

5. L'exercice en groupe et en société

Il faut distinguer les structures destinées à partager des moyens de celles qui permettent d'exercer la profession en société.

La SCM : partager les moyens

La société civile de moyens (SCM) permet à plusieurs professionnels de mettre en commun des locaux, du matériel, du personnel ou certaines dépenses.

La SCM ne pratique pas elle-même la masso-kinésithérapie : chaque kinésithérapeute conserve son exercice professionnel et ses honoraires.

La SCP et la SEL : exercer en société

La société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral (SEL) permettent d'organiser l'exercice de la profession sous forme sociétaire.

À la différence d'une SCM, ces sociétés exercent elles-mêmes la profession et sont inscrites au tableau de l'Ordre lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par les textes.

Le remplacement reste toutefois personnel : même au sein d'une SCP ou d'une SEL, le contrat de remplacement est conclu directement entre le professionnel remplacé et son remplaçant.

Depuis le 1^er septembre 2024, ces sociétés relèvent du cadre issu de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

Pour un projet d'association ou de création de société, faites examiner les statuts et les contrats par un professionnel du droit et par l'Ordre.

6. La tenue temporaire d'un cabinet

La tenue d'un cabinet ne doit pas être confondue avec un remplacement classique.

La mise en gérance d'un cabinet est interdite. Toutefois, le conseil départemental de l'Ordre peut autoriser un kinésithérapeute à tenir le cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité totale d'exercer, qu'elle soit temporaire ou définitive. Cette autorisation vaut pour six mois, éventuellement renouvelables une fois. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées.

Cette situation fait l'objet d'un contrat spécifique communiqué à l'Ordre.

Communiquer ses contrats à l'Ordre

Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice professionnel doivent être communiqués au conseil départemental de l'Ordre dans le mois suivant leur signature. Sont notamment concernés :

• les contrats de remplacement, d'assistanat, de collaboration et d'association ;
• les statuts de société ;
• le bail professionnel ;
• le contrat d'exercice en EHPAD.

Pour le remplacement, l'information préalable et la transmission du contrat interviennent avant le début du remplacement.

Vous pouvez aussi soumettre un projet de contrat à votre conseil départemental avant sa signature. L'Ordre fera alors connaître ses observations, notamment au regard des règles déontologiques et de l'indépendance professionnelle.

Les contrats-types de l'Ordre sont disponibles sur contrats.ordremk.fr.

À retenir

Avant de signer, vérifiez attentivement les clauses relatives à la rémunération, à la patientèle, à la rupture, à la non-concurrence et aux conditions d'installation.

Questions fréquentes

Un remplacement est-il limité à trois mois ?

Non. Aucune durée maximale n'est fixée par les textes, mais le remplacement doit rester temporaire. Le seuil de trois mois déclenche seulement la restriction d'installation après remplacement.

Un étudiant en kinésithérapie peut-il faire des remplacements ?

Non. Seul un kinésithérapeute diplômé et inscrit au tableau de l'Ordre peut signer un contrat de remplacement, d'assistanat ou de collaboration.

Diplômé à l'étranger, puis-je signer un contrat dès mon arrivée en France ?

Non. Vous devez d'abord obtenir votre autorisation d'exercice, puis votre inscription au tableau de l'Ordre. Vous pourrez ensuite signer un contrat.

Quelle différence entre assistant et collaborateur ?

Tous deux exercent en libéral, en leur nom propre, aux côtés d'un titulaire à qui ils versent une redevance. Seul le collaborateur peut se constituer une patientèle personnelle ; l'assistant y renonce expressément.

Où trouver des modèles de contrats ?

L'Ordre met à disposition des contrats-types pour chaque situation sur contrats.ordremk.fr. Certaines clauses, dites « essentielles », doivent obligatoirement figurer dans le contrat signé.

Pour aller plus loin

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