Les contrats d'exercice libéral en kinésithérapie
Le code de la santé publique mentionne que chaque masseur-kinésithérapeute doit, lorsqu’il conclut un contrat dans le cadre de son activité professionnelle, le faire par écrit, sauf s’il a la qualité d’agent titulaire de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, ou lorsqu’il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d’un contrat (article R.4321-128 du code de la santé publique).
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LégiFrance
Code de la Santé Publique
CNOMK
Modèles de contrat de l′Ordre
Plusieurs types de contrats permettent d’exercer la kinésithérapie libérale en France, dont :
1/ les contrats d’exercice auprès d’un kinésithérapeute déjà installé, avec les avantages suivants :
- trouver plus facilement un premier emploi
- démarrer rapidement son activité
- exercer temporairement dans une zone géographique spécifique
- intégrer une structure d’exercice en groupe
- libérer du temps pour convenance personnelle
Parmi eux, nous trouvons :
- le contrat d’assistant libéral (CAL), généralement assorti des clauses suivantes :
- renonciation à la constitution d’une clientèle personnelle
- clause de non-concurrence
- le contrat de collaboration libérale (CCL), qui permet au collaborateur de développer sa propre clientèle
2/ Le contrat de remplaçant permet lui aussi une grande autonomie et un début d’activité rapide, au prix d’une organisation rigoureuse. Il peut-être conclu pour une durée maximale de 3 mois, ce qui oblige le kinésithérapeute remplaçant à devoir chercher sans cesse de nouveaux contrats, avec toutes les difficultés logistiques que cela puisse comprendre :
- recherche d’un logement
- aménagement des horaires de travail en respect du planning du confrère
- compréhension de l’environnement administratif du nouveau cabinet (logiciels, etc)
De plus, les revenus générés par l’activité vont être dépendants de l’organisation des soins des kinésithérapeutes remplacés, avec un facteur pouvant aller de 1 à 7,7 comme expliqué plus haut.
3/ le contrat en EHPAD, pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
4/ l’exercice en société
Il existe 2 types de sociétés permettant de contractualiser l’association entre masseurs-kinésithérapeutes, avec obligation d’inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et soumises à cotisation :
- Les sociétés d’exercice libéral (SEL)
- Les sociétés civiles professionnelles (SCP)
Une fois écrit, ce contrat doit être communiqué au conseil départemental de l’ordre auprès duquel est inscrit le masseur-kinésithérapeute signataire. Tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice professionnel du masseur-kinésithérapeute (bail, statuts de société, contrats de collaboration, remplacement, association…) doivent être communiqués dans le mois suivant leur signature. Les masseurs-kinésithérapeutes ont également la possibilité de soumettre à leur conseil départemental leurs projets de contrats.